1. Exploitant du site et fournisseur de la plateforme
Le site https://dr-online.net et la plateforme Dr-Online sont exploités par Dr-Online Services SRL, société roumaine portant le numéro d’identification 47466563, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro J2023000827402, dont le siège social se situe au 26 rue Avionului, bureau B, 1er étage, secteur 1, Bucarest, Roumanie.
Contactez-nous à contact@dr-online.ro ou au +40 767 260 133.
2. Champ d’application des présentes conditions
Les présentes Conditions régissent l’utilisation du site d’information, les demandes envoyées par ses formulaires et les abonnements Dr-Online achetés en ligne par des médecins, cabinets médicaux et cliniques à des fins professionnelles.
Les conditions du forfait et de l’offre présentées avant l’inscription complètent ce document. Lorsqu’un accord individuel avec Dr-Online existe, ses dispositions particulières prévalent en cas de divergence.
L’utilisation des cabinets virtuels et des applications par les patients est également soumise aux conditions et informations présentées dans ces services. Le présent document ne remplace ni le contrat de prestation médicale, ni le consentement éclairé, ni les informations requises concernant le traitement des données personnelles.
3. Prestations fournies par Dr-Online
Dr-Online fournit une infrastructure numérique pour organiser les activités médicales et la communication entre professionnels de santé et patients, dans les limites des fonctionnalités de l’abonnement choisi.
Le médecin ou la clinique détermine les prestations médicales, les horaires, les honoraires et les conditions de consultation, et demeure responsable des soins dispensés.
Un abonnement Dr-Online donne accès aux fonctionnalités contractuelles. Il ne garantit aucun nombre particulier de patients, de rendez-vous ou de revenus.
Les informations présentées sur le site sont générales et ne constituent ni un diagnostic, ni un avis médical personnalisé, ni une consultation.
4. Demandes de contact et de démonstration
Les formulaires du site vous permettent de demander des informations ou une démonstration. Une demande de démonstration ne crée pas d’abonnement et n’autorise aucun paiement.
Veuillez communiquer des coordonnées exactes et uniquement les informations nécessaires à votre demande.
Ne transmettez pas de numéro personnel d’identification roumain (CNP), de copie de pièce d’identité, de résultats d’examens, de diagnostic ou d’autres documents médicaux par les formulaires généraux. Ces formulaires ne sont destinés ni aux consultations ni aux urgences médicales.
Le traitement des données transmises est expliqué dans notre Politique de confidentialité.
5. Inscription et contrat d’abonnement
Les abonnements sont destinés à l’usage professionnel des médecins, cabinets et cliniques. Toute personne s’inscrivant doit être habilitée à contracter en son nom propre ou à représenter l’entité indiquée.
Avant de terminer l’inscription, vérifiez le forfait choisi, le nombre d’utilisateurs inclus, les services supplémentaires éventuels, le montant du paiement, le régime de TVA affiché, la fréquence de facturation et l’éventuel essai gratuit.
Le contrat est conclu par voie électronique, par acceptation expresse des présentes Conditions et finalisation de l’inscription, suivies d’une confirmation par e-mail. La simple consultation du site ne vaut pas acceptation d’un abonnement.
Fournissez des informations d’identification, de facturation et de contact exactes. Pour les corriger après l’inscription, utilisez le portail de facturation ou contactez-nous.
6. Activation du cabinet virtuel
Le lien du cabinet virtuel et les identifiants d’accès du médecin sont envoyés par e-mail dans les 48 heures suivant la finalisation de l’inscription, sur la base des informations nécessaires à la configuration.
Si des informations nécessaires manquent, nous vous contacterons pour les compléter et vous indiquer le délai d’activation applicable.
Gardez vos identifiants confidentiels et informez-nous rapidement de toute suspicion d’accès non autorisé à votre compte.
7. Tarifs, paiement et facturation
Les prix et fonctionnalités de l’abonnement sont ceux de l’offre acceptée lors de l’inscription. Les services et utilisateurs supplémentaires sont facturés uniquement selon des conditions communiquées et acceptées.
Les abonnements mensuels sont payés pour chaque période mensuelle de facturation et se renouvellent automatiquement chaque mois jusqu’à la résiliation du renouvellement.
Les abonnements annuels sont payés intégralement à l’avance et se renouvellent automatiquement tous les 12 mois jusqu’à la résiliation du renouvellement. Tout équivalent mensuel affiché à titre comparatif ne signifie pas que l’abonnement annuel puisse être payé en plusieurs fois.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe. En terminant l’inscription à un abonnement payant récurrent, vous autorisez les prélèvements correspondant à l’abonnement choisi, selon les conditions affichées lors de l’inscription.
Les factures sont établies à partir des informations de facturation communiquées et envoyées électroniquement à l’adresse e-mail désignée.
Dr-Online ne prélève aucune commission sur les consultations fournies par les médecins ou les cliniques. Les paiements encaissés auprès des patients sont soumis séparément aux frais du prestataire de paiement et aux conditions du compte utilisé par le professionnel de santé.
8. Essais gratuits et offres promotionnelles
Un essai gratuit s’applique uniquement aux offres le prévoyant expressément. Sa durée, sa date de début, la date du premier prélèvement et le prix ultérieur sont affichés pendant l’inscription.
Si une offre exige un moyen de paiement et se transforme automatiquement en abonnement payant, le premier prélèvement a lieu à la date indiquée, sauf résiliation préalable de l’abonnement.
Pour éviter le premier prélèvement, résiliez avant l’expiration de l’essai gratuit et vérifiez la confirmation dans le portail.
Le temps nécessaire à la configuration d’un cabinet virtuel ne prolonge pas automatiquement la durée de l’essai gratuit affichée lors de l’inscription.
9. Gestion et résiliation de l’abonnement
Vous pouvez gérer vos coordonnées de facturation, vos moyens de paiement et la résiliation du renouvellement depuis le portail accessible par le bouton « Gérer mon abonnement », en utilisant l’adresse e-mail liée à votre abonnement.
Vous pouvez annuler le renouvellement à tout moment avant le prochain prélèvement. Aucun préavis de 30 jours n’est exigé.
Pour un abonnement payant, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L’accès est maintenu pour la période déjà payée et l’abonnement ne sera pas renouvelé.
Pour un abonnement annuel, l’annulation du renouvellement ne met pas immédiatement fin à la période annuelle déjà payée.
La résiliation du renouvellement n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la période réglée. Les demandes concernant les paiements en double, les prélèvements erronés, l’absence de prestation ou d’autres motifs de remboursement sont examinées individuellement selon les circonstances contractuelles et la loi. Cette disposition ne limite pas les droits ou recours prévus par la loi.
Si vous ne pouvez pas accéder au portail, écrivez à contact@dr-online.ro avec les informations nécessaires pour identifier votre abonnement. Conservez la confirmation de résiliation.
10. Échecs de paiement
Si un paiement échoue, vous pouvez recevoir des notifications et des demandes de mise à jour de votre moyen de paiement. De nouvelles tentatives de recouvrement peuvent être effectuées pour les montants dus, conformément à la procédure de récupération des paiements.
Un échec de paiement ne constitue pas une résiliation de l’abonnement.
Toute restriction d’accès pour défaut de paiement sera communiquée au client et mise en œuvre dans le respect des obligations contractuelles et légales.
11. Médecins, cliniques et patients
L’annuaire public présente les professionnels de santé référencés. Les disponibilités, honoraires et conditions de consultation doivent être vérifiés auprès du professionnel concerné.
Les abonnements Dr-Online présentés sur le site sont destinés aux médecins et aux cliniques et sont distincts des honoraires de consultation payés par les patients.
Le médecin ou la clinique détermine si les soins peuvent être fournis à distance, en explique les possibilités et les limites et recueille le consentement éclairé nécessaire. L’acceptation des conditions de la plateforme ne remplace pas le consentement aux soins médicaux.
Le médecin ou la clinique est responsable des prestations médicales fournies. Dr-Online est responsable de ses propres activités et obligations conformément aux lois et contrats applicables.
En cas d’urgence médicale, appelez le 112. Le site et ses formulaires généraux ne fournissent aucun service d’intervention médicale d’urgence.
Si vous remarquez des informations incorrectes dans un profil, signalez-les à contact@dr-online.ro.
12. Protection des données et fin de la relation
Les informations concernant le traitement des données personnelles figurent dans notre Politique de confidentialité et dans les notices applicables au service utilisé.
Pour les données traitées par les cabinets virtuels, les responsabilités des parties et les instructions de traitement sont définies dans les documents régissant la relation entre Dr-Online et le professionnel de santé, y compris, si nécessaire, un accord de sous-traitance des données.
La résiliation du renouvellement d’un abonnement ne constitue pas une demande d’effacement des données médicales.
Pour toute précision concernant l’accès aux données, l’obtention d’une copie ou leur gestion à la fin de la relation, contactez-nous avant de fermer le cabinet virtuel. Les demandes sont traitées selon les responsabilités des parties, les obligations de conservation et les conditions applicables au service.
13. Utilisation autorisée
Le site et la plateforme ne doivent pas être utilisés pour des activités illégales ou abusives, la diffusion de logiciels malveillants, l’accès non autorisé à des données ou des systèmes, ou la perturbation des services.
Le client doit gérer les accès des personnes autorisées au sein de son cabinet ou de sa clinique et utiliser les services dans les limites de l’abonnement souscrit.
Nous pouvons prendre des mesures proportionnées pour protéger les services et les utilisateurs si de telles activités sont détectées. Les personnes concernées seront informées, sauf si une intervention immédiate ou des restrictions légales imposent le contraire.
14. Propriété intellectuelle et droits sur les contenus
Les textes, images, illustrations et autres éléments sont protégés par les droits de leurs titulaires respectifs. Vous pouvez consulter les pages publiques et partager leurs liens. Toute reproduction ou utilisation commerciale nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sauf dans les cas permis par la loi.
L’abonnement accorde le droit d’utiliser les fonctionnalités contractuelles pendant sa durée, sans transférer la propriété de la plateforme.
Les marques et éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
15. Services tiers, disponibilité et responsabilité
Le site et la plateforme peuvent utiliser des services externes ou proposer des liens vers ceux-ci, notamment pour les paiements, les communications et la distribution d’applications. Leurs conditions et politiques s’appliquent lorsque cela est pertinent. Cela ne supprime pas les propres obligations de Dr-Online.
Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement correct des services, mais des interruptions peuvent survenir à l’occasion de maintenances, d’incidents techniques ou de problèmes liés à des prestataires tiers. Une disponibilité ininterrompue n’est pas garantie.
Pour les problèmes techniques, écrivez à contact@dr-online.ro sans inclure de données médicales inutiles à l’identification du problème.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée ni ne limite les droits prévus par la loi.
16. Réclamations, modifications et droit applicable
Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@dr-online.ro, en précisant le service ou la page concernés et les informations nécessaires pour identifier votre demande.
Les présentes Conditions sont régies par le droit roumain. Les litiges sont tranchés par les juridictions compétentes conformément à la loi.
Les mises à jour publiées ne modifient pas automatiquement les accords existants. Les changements concernant les tarifs, les fonctionnalités essentielles ou d’autres conditions contractuelles seront communiqués à l’avance et appliqués conformément à l’accord des parties et à la loi. La publication d’un nouveau tarif ne constitue pas, en elle-même, une autorisation de prélever un montant différent sur un abonnement existant.
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.